Les jurisprudences considèrent à cet égard que le notaire doit vérifier la situation de l’immeuble au regard des exigences administratives résultant des règles d’urbanisme et informer les parties des difficultés pouvant en résulter.

Dès lors, s’il dispose d’éléments de nature à le faire douter des informations reçues et à s’interroger sur la situation administrative du bien vendu, il doit informer les parties au contrat des défaillances constatées dans les autorisations requises.

Les parties à un acte de vente doivent donc avoir pleine connaissance d’éventuelles violations de règles d’urbanisme, même au-delà du délai d’annulation des permis de démolir et de construire, ainsi que du risque qu’elles s’engagent à supporter, notamment en cas de contradictions entre les documents d’urbanisme et la construction ou l’aménagement finalement réalisés.

Il peut engager sa responsabilité si des manquements dans la recherche de la validité des permis de construire ont contribué directement à l’absence d’efficacité de l’acte de vente.
S’agissant de l’absence de délivrance du " certificat de conformité" de l’article L. 460-2 du code de l’urbanisme qui a pour objet de vérifier la conformité des travaux avec les permis de construire qui les autorisait, la jurisprudence estime qu’il appartenait au notaire, au titre de son devoir de conseil, d’informer clairement l’acquéreur " des incidences d’un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu’il s’engageait à supporter".